J.O. 206 du 6 septembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 août 2007 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural
NOR : AGRE0764138A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 813-9 et R. 813-46, R. 813-47, R. 813-48 et R. 813-49,
Arrêtent :
Article 1
Pour l'année 2007, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural, est égal :
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 517, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 517, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges.
La valeur du point fonction publique retenue est de 53,9795 EUR.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'enseignement et de la recherche,
J.-P. Fayolle
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier